Vous trouverez ici les conditions générales de ventes.
Conditions générales de vente
Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe/Vidéaste
1. Objet
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Mustafa Cankurt sous la dénomination commerciale « MUSS PRODUCTION » (ci-après « le Photographe/Vidéaste »), auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 952 377 133 00014 – APE 5911B – TVA non applicable – Art. 293B du CGI.
Toute réservation pour une séance photo ou un tournage entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe/Vidéaste et le Client.
Siège social et adresse : MUSS PRODUCTION, 12 Résidence Des Béguines, 28110 Luce.
2. Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image
2.1. Propriété intellectuelle
Les photographies et vidéos réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies et vidéos restent la propriété intellectuelle du Photographe/Vidéaste et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Il est notamment interdit et puni par la loi de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo du Photographe/Vidéaste et de modifier les photos et les vidéos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du Photographe/Vidéaste. Si une demande en est faite, une autorisation sur papier pourra être signée.
Lorsque le Client reçoit les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient…) les photos, qui restent des créations originales de son auteur.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom du Photographe/Vidéaste et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son profil Instagram, soit le lien de son site et inversement. Dans le cas où le Client refuse les droits de publication du Photographe/Vidéaste, le Client devra voir avec le Photographe/Vidéaste de nouvelles modalités pour la publication. Les photos et vidéos pourront être publié par le Client seulement après paiement.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Photographe/Vidéaste. Le Client s’engage à être solidaire du Photographe/Vidéaste en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
2.2. Droit à l’image
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées. Dans le cas où le Client est un professionnel et demande des images de son établissement ou autre, il est en son devoir d’en informer ses clients et ses employers.
Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, le Photographe/Vidéaste pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies et des vidéos à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Dans le cas d’une prestation offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.
3. Déroulement de la séance
3.1. Réservation de la séance
La réservation d’une prestation par le Client n’est définitive qu’à réception du paiement de l’acompte (variable suivant la prestation choisie) ou du montant total de la séance, et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord du Photographe/Vidéaste pour la date déterminée avec le Client, le Photographe/Vidéaste n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client. Un devis provisoire approximatif peut être émis, cependant le Photographe/Vidéaste ne garantit pas que le devis émis corresponde exactement à la facture finale.
3.2. Acompte
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation, il signe un engagement ferme de la part du Client. A défaut de paiement dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation est annulée. Celle-ci prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive.
Le solde est à régler le jour de la remise des images. Paiements par chèque (à l’ordre de Cankurt Mustafa), virement bancaire, carte bancaire ou espèces.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée. En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe/Vidéaste et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces ou CB.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné.
3.3. Paiement
Le solde de la prestation est à régler le jour de la remise des images par chèque (à l’ordre de Cankurt Mustafa), virement bancaire (dans un délai de 30 jours), par carte bancaire ou espèces (prévoir l’appoint).
3.4. Délai de rétractation
La réservation d’une prestation photographique et/ou vidéographique étant une démarche personnelle, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée.
3.5. Report ou annulation
Si le Photographe/Vidéaste ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 3 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans le mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du Photographe/Vidéaste le permet. En cas de report, le Photographe/Vidéaste ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
3.6. Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le Photographe/Vidéaste ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe/Vidéaste ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.
3.7. Déroulement d’une séance
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, le Photographe/Vidéaste se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le Client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision de la Photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 7 jours suivant la date initialement prévue. Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe/Vidéaste lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance sauf dans un cas d’une publication sur les réseaux sociaux à des fins de promotion pour le Photographe/Vidéaste. Le Photographe/Vidéaste ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos et vidéos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance. Le Photographe/Vidéaste se dédouane de tout lieux du déroulement de la séance, si le lieu est un choix du Client il est de sa responsabilité d’assumer tout acte juridique pas la suite si il y en a.
3.8. Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel audiovisuel ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe/Vidéaste de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies et vidéos soient inexploitables. Dans ce cas, le Photographe/Vidéaste vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.
4. Style photographique
4.1. Style photographique
Le Client reconnaît qu’il est familier avec le style du Photographe/Vidéaste et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Il reconnaît également que le travail du Photographe/Vidéaste est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe/Vidéaste est unique et artistique et que les photos/vidéos livrées peuvent être différentes des photos/vidéos prises par le Photographe/Vidéaste dans le passé.
Le Photographe/Vidéaste assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle.
Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la leur sauf dans le cas d’une direction artistique bien précise instauré pas le Client.
Lors des séances à domicile comme en extérieur, le Photographe/Vidéaste essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la prestation en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photos et des vidéos dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché au Photographe/Vidéaste si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, le Client reconnaît que les photos et vidéos ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
4.2. Post-traitement
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe/Vidéaste est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques et analogues. Seules les photographies et les vidéos traitées par le Photographe/Vidéaste seront exploitables par les deux parties. Aucune image brute ne sera donnée au Client, ne pourra être exigé et le Photographe/Vidéaste se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg et mp4. Ils sont conservés 2 ans par le Photographe/Vidéaste (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE qui lâche, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire.
4.3. Retouche Photos
La retouche numérique sert à embellir une photo et à la rendre exploitable.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique. Si le Client souhaite des retouches particulières il devra également les notifier par écrit dans un mail récapitulatif. Attention, il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes et non des retouches complexes nécessitant au Photographe/Vidéaste de revenir sur la photo d’origine au format raw.
Revenir sur des images déjà retouchées alors que le Client avait donné son accord sur le style de retouche n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais sera facturé en supplément.
4.3. Montages vidéo
Pour les montages vidéo le choix de la musique se fera en amont avec le Client, celui-ci pourra être modifié jusqu’au lendemain du tournage.
Une première version sera proposée par le Photographe/Vidéaste, le Client à la possibilité de demander un certain nombre de modifications tant que cela n’affecte pas l’entièreté de la vidéo.
À partir de la troisième version si des modifications sont demandes pas le Client, celles-ci seront facturés.
5. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le Photographe/Vidéaste sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe/Vidéaste, il sera fait appel au tribunal de commerce de Chartres pour régler le litige.