Conditions générales de vente
Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe/Vidéaste
1. OBJET
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Mustafa Cankurt sous la dénomination commerciale « MUSS PRODUCTION » (ci-après « le Photographe/Vidéaste »), auto-entrepreneur exerçant sous le SIRET 952 377 133 00014 – APE 5911B – TVA non applicable – Art. 293 B du CGI.
Toute réservation pour une séance photo ou un tournage entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe/Vidéaste et le Client.
Siège social et adresse : MUSS PRODUCTION, 12 Résidence des Béguines, 28110 Lucé.
Au sens des présentes, le Client professionnel s’entend de toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client consommateur s’entend de toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans ce cadre. Certaines dispositions des présentes CGV ne s’appliquent qu’à l’une ou l’autre de ces catégories ; elles le précisent expressément.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROIT À L’IMAGE ET DROITS D’EXPLOITATION
2.1. Propriété intellectuelle
Les photographies et vidéos réalisées lors d’une prestation sont protégées par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies et vidéos restent la propriété intellectuelle du Photographe/Vidéaste et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Il est notamment interdit et puni par la loi de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo du Photographe/Vidéaste et de modifier les photos et les vidéos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du Photographe/Vidéaste. Si une demande en est faite, une autorisation écrite pourra être signée.
Lorsque le Client reçoit les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il ne lui est autorisé de modifier les photos, qui restent des créations originales de leur auteur.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom du Photographe/Vidéaste et mentionner un lien vers sa page professionnelle. Dans le cas où le Client refuse les droits de publication du Photographe/Vidéaste, de nouvelles modalités seront convenues entre les parties. Les photos et vidéos pourront être publiées et utilisées par le Client seulement après paiement intégral.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Photographe/Vidéaste. Le Client s’engage à être solidaire du Photographe/Vidéaste en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu.
2.2. Droit à l’image
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autorisent les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées. Dans le cas où le Client est un professionnel et demande des images de son établissement ou autre, il est de son devoir d’en informer ses clients et ses employés et d’obtenir les autorisations de droit à l’image en amont.
Sauf avis contraire du Client et demande d’exclusivité transmise par écrit avant la réalisation des prises de vues, le Photographe/Vidéaste pourra utiliser les images à des fins de promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur les réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions), pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies et des vidéos à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Dans le cas d’une prestation offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.
2.3. Droits d’exploitation
Les images, vidéos, photographies ou tout autre contenu créé par le Photographe/Vidéaste dans le cadre de la prestation demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation des livrables, défini par le contrat ou le devis signé ; il lui est également fourni une licence d’exploitation prévue à cet effet, limitée aux usages expressément mentionnés.
Toute licence d’exploitation précise le support, l’étendue, la destination, la durée et le territoire concédés, conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. À défaut de stipulation contraire, une licence portant sur le web et les réseaux sociaux s’entend en publication organique. Toute diffusion sponsorisée ou payante (publicité, mise en avant payante d’une publication, achat d’espace) en est exclue et fait l’objet d’une extension de licence chiffrée séparément selon le barème en vigueur.
Les prestations destinées aux Clients professionnels sont facturées hors cession de droits : le montant de la licence est chiffré séparément et figure au devis sur une ligne distincte. Les prestations souscrites sous forme d’abonnement relèvent de l’article 6.6.
Dans le cas où aucune licence d’exploitation n’est fournie, le Client dispose par défaut d’un droit d’utilisation d’une année à compter de la date de remise des fichiers, pour un usage limité aux réseaux sociaux, au web et aux salons et stands.
Toute utilisation non prévue au contrat (revente, modification, diffusion à des tiers, exploitation sur de nouveaux supports ou dans un autre contexte que celui convenu) devra faire l’objet d’une autorisation écrite et d’une éventuelle rémunération complémentaire.
En aucun cas le paiement de la prestation n’emporte cession automatique des droits patrimoniaux, sauf stipulation contraire expresse et écrite.
3. COMMANDE, PAIEMENT ET ANNULATION
3.1. Réservation
La réservation d’une prestation par le Client n’est définitive qu’à réception du paiement de l’acompte ou du montant total de la prestation, et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. À défaut de réception du règlement dans les 15 jours suivant l’accord du Photographe/Vidéaste sur la date déterminée avec le Client, le Photographe/Vidéaste n’est plus tenu de réserver cette date.
Tout devis est valable 30 jours à compter de son émission. Il ne devient définitif qu’après acceptation écrite du Client et encaissement de l’acompte.
3.2. Acompte
Un acompte de 30 % est demandé avant toute prestation. Les cartes cadeaux achetées en ligne constituent également un acompte à valoir sur une prestation future, conformément à l’article 7 des présentes CGV.
Cet acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation ; il vaut engagement ferme de la part du Client. À défaut de paiement dans les 15 jours à compter de la date de la commande, la réservation est annulée. Elle prend effet le jour de la réception de ce versement, qui vaudra dès lors réservation définitive.
Tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
3.3. Paiement
Le solde de la prestation est réglé le jour de la remise des livrables pour les Clients consommateurs, et dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture pour les Clients professionnels. Les règlements sont acceptés par virement bancaire, carte bancaire, chèque à l’ordre de Cankurt Mustafa EI, espèces (appoint à prévoir), ainsi que par les moyens de paiement en ligne proposés sur le site, Stripe et Klarna, pour les commandes passées via la boutique.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée. En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe/Vidéaste et disposera d’un délai de 72 heures pour régler la prestation en espèces ou par carte bancaire.
3.4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, ni pour une carte cadeau dès lors que celle-ci a été utilisée, même partiellement.
Toute somme versée au titre d’une prestation commencée avec l’accord exprès du Client ne pourra donner lieu à remboursement.
3.5. Report et annulation
Si le Photographe/Vidéaste ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il proposera, dans la mesure du possible, une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte sera remboursé intégralement, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue, sauf cas de force majeure. Le report devra avoir lieu dans le mois suivant la date initialement prévue, si le planning du Photographe/Vidéaste le permet. En cas de report, le Photographe/Vidéaste ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la prestation (saison, météo, cadre de prise de vue).
En cas d’annulation par le Client, il est retenu : 30 % du montant du devis pour toute annulation intervenant plus de 48 heures avant la date prévue, montant correspondant à l’acompte déjà versé ; 40 % du montant du devis pour toute annulation intervenant entre 48 et 24 heures avant la date prévue ; 50 % du montant du devis pour toute annulation intervenant moins de 24 heures avant la date prévue. Ces montants couvrent forfaitairement les frais de préparation engagés et l’indisponibilité de la date réservée, laquelle ne peut plus être proposée à un autre Client.
3.6. Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de la prestation. Chacune des parties pourra s’en prévaloir dès lors que la force majeure est caractérisée, et s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans frais supplémentaire à prestation identique.
En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe/Vidéaste ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au lieu convenu s’avère très difficile ou impossible.
3.7. Frais annexes et majorations
Les prix des prestations s’entendent hors frais annexes et majorations. Ceux-ci s’ajoutent au prix de production et figurent au devis. Aucun frais annexe non prévu au devis ne peut être facturé sans l’accord écrit préalable du Client.
Heures supplémentaires. Toute heure de prise de vue au-delà de la durée prévue au devis est facturée 125 € en photographie, portée à 150 € pour un Client professionnel, 250 € en vidéo et 300 € en drone. Toute heure commencée est due.
Délais raccourcis. Une livraison sous 48 heures ouvrées entraîne une majoration de 30 % du prix de production ; une livraison sous 24 heures ouvrées, une majoration de 50 %. Ces majorations sont subordonnées à l’accord préalable du Photographe/Vidéaste sur sa disponibilité.
Horaires particuliers. Toute prestation réalisée en soirée après 20 heures, un samedi, un dimanche ou un jour férié entraîne une majoration de 25 % du prix de production. Cette majoration se cumule avec celle prévue pour les délais raccourcis.
Déplacement. Le déplacement est offert dans un rayon de 20 kilomètres autour de Chartres. Au-delà, il est facturé 0,50 € par kilomètre aller-retour. Pour toute prestation située à plus de 200 kilomètres, un forfait de 200 € s’applique, auquel s’ajoutent les frais d’hébergement et de restauration au réel, sur justificatifs.
Moyens supplémentaires. Sont facturés en sus, lorsqu’ils sont prévus au devis : la pré-production et le repérage (90 € de l’heure), la scénarisation et le storyboard (à partir de 250 €), la journée de tournage supplémentaire (990 €), le second opérateur (500 € par jour) ainsi que tout matériel spécifique.
4. DÉROULEMENT DES PRESTATIONS
4.1. Déroulement d’une prestation
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé. Au-delà de 30 minutes de retard, le Photographe/Vidéaste se réserve le droit d’annuler la prestation. Le temps de retard est imputé sur la durée initialement prévue. Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe/Vidéaste lors de l’exécution de la prestation.
Lors des séances destinées aux Clients consommateurs, pour le bon déroulement de la séance, il est demandé au Client de ne pas réaliser de prises de vues personnelles pendant la séance, sauf à des fins de publication promotionnelle au bénéfice du Photographe/Vidéaste. Cette restriction ne s’applique pas aux prestations réalisées en entreprise.
Le Photographe/Vidéaste ne pourra être tenu responsable d’une moindre qualité des photos et vidéos en cas de manque de coopération des participants. Lorsque le lieu de la prestation est choisi par le Client, il appartient à ce dernier d’assumer les obligations juridiques attachées à ce lieu.
4.2. Problème technique ou accident
En cas de problème technique affectant le matériel ou d’accident survenant pendant la prestation et empêchant le Photographe/Vidéaste de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts. Le Client pourra également accepter le report de la prestation à une date ultérieure ; dans ce cas le montant versé n’est pas remboursé.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle que, par manipulation accidentelle, destruction involontaire ou panne informatique, les sources des photographies et vidéos soient inexploitables. Dans ce cas, le Photographe/Vidéaste propose de refaire la prestation. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes versées, sans autre dédommagement.
4.3. Prestations en entreprise et sur site professionnel
Accès et sécurité. Le Client fait son affaire de l’accès du Photographe/Vidéaste au site aux horaires convenus. Il l’informe préalablement des règles de sécurité applicables et met à disposition, le cas échéant, les équipements de protection individuelle nécessaires. Tout retard d’accès imputable au Client s’impute sur la durée de la prestation.
Droit à l’image des personnes présentes. Le Client s’engage à recueillir, préalablement à la prestation, l’autorisation de captation et d’exploitation de l’image de toute personne susceptible d’apparaître sur les prises de vues (salariés, intervenants, visiteurs, clients). Il garantit le Photographe/Vidéaste contre toute réclamation formée à ce titre et fait son affaire des conséquences d’une absence d’autorisation. L’autorisation recueillie par le Client doit également couvrir l’utilisation des images par le Photographe/Vidéaste à des fins de promotion de son activité, dans les conditions prévues à l’article 2.2. À défaut, le Client le précise par écrit avant la prestation.
Interlocuteur. Le Client désigne un interlocuteur unique, présent ou joignable pendant toute la durée de la prestation, habilité à valider les choix opérationnels et à lever les points bloquants.
Éléments fournis par le Client. Les textes, logos, mentions légales et éléments graphiques destinés à figurer dans les livrables sont fournis et validés par écrit par le Client. Leur transmission tardive suspend les délais de livraison à due concurrence. Le Photographe/Vidéaste ne saurait être tenu responsable d’une erreur figurant dans un élément validé par le Client.
Confidentialité. Le Photographe/Vidéaste s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle dont il aurait connaissance à l’occasion de la prestation, et à ne diffuser aucune image du site sans l’accord préalable du Client, sous réserve des dispositions de l’article 2.2 relatives à la promotion de son activité.
4.4. Prestations par drone
Qualification et assurance. Les prises de vues aériennes sont réalisées par un télépilote titulaire de la qualification correspondant à la catégorie Ouverte A2, sous un numéro d’exploitant UAS enregistré auprès de la Direction générale de l’aviation civile, et couvertes par une assurance de responsabilité civile aéronautique.
Autorisations de vol. Le vol est subordonné aux autorisations applicables au lieu de la prestation. Lorsque la zone l’impose, ce qui est notamment le cas à Chartres et sur une partie de l’Eure-et-Loir en raison de la proximité de l’aérodrome, les démarches auprès de l’autorité compétente sont prises en charge par le Photographe/Vidéaste et facturées 150 €. Ce montant couvre l’instruction du dossier et reste dû si l’autorisation est refusée.
Sites privés. Pour tout vol au-dessus d’une propriété privée, le Client fournit préalablement une autorisation écrite et signée du propriétaire ou de l’exploitant du site, ainsi qu’une lettre de mission lorsque les démarches administratives l’exigent.
Conditions de vol. Le vol est subordonné aux conditions météorologiques. En cas de vent, de précipitations ou de visibilité incompatibles avec la sécurité, comme en cas de refus d’autorisation, la prestation est reportée à une date ultérieure sans frais pour le Client, à l’exclusion des frais de démarche déjà engagés. Le Photographe/Vidéaste est seul juge de la faisabilité et de la sécurité du vol ; sa décision d’interrompre ou de renoncer à un vol ne peut lui être reprochée.
Moyens complémentaires. Certains scénarios imposent la présence d’un opérateur de sécurité au sol, facturé 250 € la demi-journée. Les vols en agglomération dense donnent lieu à une préparation renforcée facturée 200 €.
Durée. Les prestations par drone sont proposées au maximum sous forme de demi-journée. Une intervention d’une durée supérieure fait l’objet de plusieurs vacations distinctes, chacune facturée séparément.
5. STYLE, POST-PRODUCTION ET LIVRAISON
5.1. Style
Le Client reconnaît être familier du style du Photographe/Vidéaste et solliciter ses services en toute connaissance de son style artistique. Il reconnaît également que ce travail est en constante évolution et que les livrables peuvent différer des réalisations passées.
Le Photographe/Vidéaste met en œuvre son jugement artistique pour créer des images cohérentes avec sa vision. Le Client accepte que cette vision puisse différer de la sienne, sauf dans le cas d’une direction artistique précise arrêtée au préalable. Lors des prestations en intérieur comme en extérieur, la qualité des images dépend en grande partie des conditions de lumière et de couleur propres au lieu, ce qui ne peut être reproché au Photographe/Vidéaste. Les livrables ne sont pas soumis à un rejet fondé sur des critères esthétiques propres à chacun.
5.2. Post-traitement
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, fait partie intégrante du travail et du style du Photographe/Vidéaste, qui est seul à décider du traitement appliqué. Seules les photographies et vidéos traitées par le Photographe/Vidéaste sont exploitables par les deux parties.
5.3. Retouche photographique
La retouche numérique sert à embellir une photographie et à la rendre exploitable. Les retouches réalisées sont naturelles et réalistes ; les retouches complexes nécessitant un retour sur le fichier d’origine font l’objet d’un devis distinct.
Le Client dispose d’un aller-retour de correction inclus. Les demandes doivent être regroupées et transmises par écrit en une seule fois. Au-delà, chaque série de corrections est facturée selon le tarif en vigueur. Revenir sur des images déjà validées par le Client n’est pas compris dans la prestation.
5.4. Montages vidéo
Pour les montages vidéo, le choix de la musique est arrêté en amont avec le Client et peut être modifié jusqu’au jour du tournage. Une première version est proposée par le Photographe/Vidéaste.
Le Client dispose d’un aller-retour de correction inclus, porté à trois pour un Client professionnel. Les demandes doivent être regroupées et transmises par écrit en une seule fois, et ne peuvent remettre en cause la structure d’ensemble du montage. Au-delà, chaque nouvelle version est facturée selon le tarif en vigueur.
5.5. Livraison
Les fichiers numériques sont livrés aux formats JPEG et MP4 au moyen d’un lien de téléchargement sécurisé. Il appartient au Client de les télécharger et d’en assurer la conservation.
Les fichiers bruts (photographies non retouchées, rushes vidéo, fichiers RAW ou Log) ne sont pas compris dans la prestation et ne peuvent être exigés. Leur remise est possible sur accord écrit des parties ; elle est alors traitée comme une extension de la cession de droits, dès lors qu’elle permet au Client de réexploiter la matière première indépendamment du travail livré, et fait l’objet d’une facturation spécifique mentionnée au devis.
5.6. Délais de livraison
Sauf engagement contraire figurant au devis, les livrables sont transmis dans un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés en photographie et de 10 à 15 jours ouvrés en vidéo, à compter du dernier jour de prise de vue. Lorsqu’une même commande comporte plusieurs prestations, photo et vidéo par exemple, les délais de livraison s’additionnent.
Ces délais courent sous réserve de l’encaissement de l’acompte et de la transmission par le Client des éléments dont il a la charge. Toute attente d’une validation ou d’un élément incombant au Client suspend le délai à due concurrence.
Ces délais étant indicatifs, leur dépassement ne peut donner lieu à indemnité, à résolution du contrat ni à refus de paiement, sauf délai ferme expressément stipulé au devis.
5.7. Conservation et mise à disposition des fichiers
Le Photographe/Vidéaste conserve les fichiers finaux pendant une durée d’un an à compter de la livraison. Au-delà, la conservation et la mise à disposition font l’objet d’un abonnement facturé 150 € par an, renouvelable. À défaut de renouvellement, le Photographe/Vidéaste se réserve le droit de supprimer les fichiers sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Cette conservation ne constitue ni une prestation d’archivage, ni une prestation de sauvegarde. Le Photographe/Vidéaste ne saurait être tenu responsable de la perte de fichiers résultant d’un événement indépendant de sa volonté, tel qu’une défaillance matérielle, un sinistre ou un acte de malveillance.
Les fichiers bruts non livrés peuvent être détruits par le Photographe/Vidéaste dans le délai qui lui convient.
6. PRESTATIONS RÉCURRENTES ET ABONNEMENTS
6.1. Champ d’application
Le présent article régit les prestations souscrites sous forme d’abonnement, notamment les Packs Pro et les formules de suivi de chantier. Il complète les articles précédents, auxquels il ne déroge que sur les points qu’il traite expressément. Ces formules sont réservées aux Clients professionnels.
6.2. Durée, reconduction et résiliation
L’abonnement est souscrit pour une durée d’engagement ferme indiquée au devis. Il prend effet à la date de la première session ou, à défaut, le premier jour du mois suivant la signature.
À l’issue de la période d’engagement, l’abonnement se poursuit d’un mois sur l’autre, chacune des parties pouvant y mettre fin par écrit moyennant un préavis d’un mois.
Aucune résiliation ne peut intervenir pendant la période d’engagement. En cas de rupture anticipée du fait du Client, les mensualités restant à courir jusqu’au terme de l’engagement demeurent dues.
6.3. Contenu et sessions
Chaque formule donne droit, par mois, à une session de prise de vue d’une durée déterminée et à un volume de livrables définis au devis. Les dates de session sont arrêtées d’un commun accord, en principe quinze jours au moins à l’avance.
Le volume de livrables annoncé constitue un maximum et non un engagement de production : il dépend des conditions de la session et de la matière effectivement disponible.
6.4. Report et annulation d’une session
Toute demande de report par le Client doit intervenir au moins 48 heures avant la date convenue. La session est alors reportée une seule fois, dans les trente jours suivants et sous réserve de disponibilité.
Une session non réalisée dans ce délai pour un motif imputable au Client est définitivement perdue. Elle n’est ni cumulable avec les sessions suivantes, ni reportable au-delà, ni remboursable, et ne donne lieu à aucune réduction de la mensualité.
Lorsque la session ne peut être réalisée du fait du Photographe/Vidéaste ou en raison d’un cas de force majeure, elle est reportée sans frais. À défaut de report possible dans le mois suivant, la mensualité correspondante est déduite de la facturation.
6.5. Facturation
Les mensualités sont facturées d’avance, le premier jour de chaque période mensuelle, et payables à réception. En cas d’impayé et après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le Photographe/Vidéaste peut suspendre l’exécution des prestations. Cette suspension ne proroge pas la durée de l’engagement et ne dispense pas le Client du paiement des mensualités échues.
6.6. Licence d’exploitation incluse
Par dérogation à l’article 2.3, chaque abonnement comprend une licence d’exploitation portant sur les livrables produits pendant sa durée, limitée au site internet et aux comptes de réseaux sociaux du Client, en publication organique uniquement, à titre non exclusif, pour le territoire français, et pour une durée d’un an à compter du terme de l’abonnement.
Sont expressément exclues de cette licence toute diffusion sponsorisée ou payante (publicité, mise en avant payante d’une publication, achat d’espace), ainsi que toute exploitation en presse, en affichage, en télévision, en salon ou sur tout autre support. Ces usages font l’objet d’une extension de licence chiffrée séparément selon le barème en vigueur.
Le Client conserve l’accès aux fichiers pendant toute la durée de l’abonnement ainsi que pendant l’année qui suit son terme.
6.7. Stratégie de communication
L’accompagnement en stratégie de communication compris dans les formules consiste en un échange mensuel portant sur les sujets à produire, le calendrier de publication et l’orientation éditoriale des contenus. Il constitue une obligation de moyens et non de résultat. Aucun engagement n’est pris quant à l’audience, à l’engagement ou aux retombées commerciales des contenus produits.
La direction artistique n’est pas comprise dans les abonnements et fait l’objet d’une prestation distincte, chiffrée séparément.
6.8. Évolution des tarifs
Les tarifs sont garantis pendant toute la période d’engagement. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client deux mois au moins avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter du renouvellement suivant. Le Client dispose alors d’un délai d’un mois pour résilier sans frais.
7. CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux proposées par MUSS PRODUCTION permettent au bénéficiaire de bénéficier d’une prestation photographique ou vidéographique à valoir sur une prestation ultérieure.
7.1. Validité
Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d’achat. Passé ce délai, elles expirent automatiquement et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, prolongation ou avoir.
7.2. Modalités d’utilisation
La carte cadeau est utilisable sous réserve de disponibilité du Photographe/Vidéaste et nécessite une réservation préalable. La date et le lieu de la prestation sont définis d’un commun accord. En cas de non-présentation du bénéficiaire sans préavis, la carte cadeau est considérée comme utilisée.
7.3. Nature de la carte cadeau
La carte cadeau constitue un acompte sur une prestation future. Elle ne peut être échangée contre de l’argent ni faire l’objet d’un remboursement, sauf disposition légale contraire.
7.4. Utilisation partielle ou totale
La carte cadeau est utilisable en une seule fois. Si le montant de la prestation est supérieur à sa valeur, le bénéficiaire règle la différence ; s’il est inférieur, aucun remboursement ni avoir n’est effectué.
7.5. Perte, vol ou non-utilisation
Le Photographe/Vidéaste ne saurait être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de non-utilisation de la carte cadeau durant sa période de validité.
7.6. Exclusion
Les cartes cadeaux ne sont pas valables pour les prestations à usage professionnel ou commercial, ni pour les abonnements visés à l’article 6, sauf mention contraire écrite et acceptée par le Photographe/Vidéaste.
8. MÉDIATION, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Toutes les prestations réalisées par le Photographe/Vidéaste sont soumises à la loi française.
Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le recours à la médiation suppose que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite au Photographe/Vidéaste et n’ait pas obtenu satisfaction dans un délai de deux mois. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à l’adresse contact@mussproduction.com.
À défaut de résolution amiable, les litiges opposant le Photographe/Vidéaste à un Client professionnel relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chartres. Les litiges opposant le Photographe/Vidéaste à un Client consommateur relèvent des règles de compétence de droit commun, le Client consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.
CGV mises à jour le 8 septembre 2026.
Pour toute information concernant les droits d’auteur, se référer aux articles suivants :
« Nature du droit d’auteur (Articles L111-1 à L111-5) »
« Oeuvres protégées (Articles L112-1 à L112-4) »
« Titulaires du droit d’auteur (Articles L113-1 à L113-10) »
« Droits moraux (Articles L121-1 à L121-9) »
« Droits patrimoniaux (Articles L122-1 à L122-12) »
« Durée de la protection (Articles L123-1 à L123-12) »
« Dispositions générales (Articles L131-1 à L131-9) »